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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL01800_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... se prévaut, sur le fondement des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne, de la méconnaissance de son droit à être entendu.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 16 janvier 2023 est entachée d’incompétence dès lors qu’il n’est pas démontré que l’arrêté de délégation du 4 octobre 2021 aurait été publié et que la délégation n
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté contesté n'est pas signé et le signataire n'a pas reçu délégation pour signer les obligations de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois ce délai n'étant imparti ni à peine de nullité, ni à peine de dessaisissement l'expiration de ce délai est sans influence sur la régularité du jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / ().".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00780_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, et dès lors que l'arrêté de délégation est suffisamment précis, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02922_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Poitiers d'annuler les arrêtés du 25 février 2021 par lesquels le préfet des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02542_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00115_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01528_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02426_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00932_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C... pour quitter volontairement le territoire français, dès lors que ce délai correspond au délai de droit commun prévu par les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01597_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Poitiers d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a retiré leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01115_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01830_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02288_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05306_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».
Source officiellePage 15 sur 4897