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F, sous-préfet de Cholet et secrétaire général de préfecture par intérim, qui disposait d'une délégation de signature en cas d'absence de Mme E en vertu des dispositions des articles 1er et 5 de l'arrêté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04450_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

C a fait valoir que cette délégation de signature était irrégulière, en l'absence de décision portant nomination de Mme A aux fonctions qu'elle exerce à la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01060_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 juillet 2019, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a donné délégation à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03174_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée, cette publication devant être accessible au public ; -

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00874_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

en litige et de procéder à toutes les vérifications nécessaires tendant à ce que la copie de cette délégation figure bien au greffe de la cour ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

défense et ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges, qui se sont prononcés sur la régularité de la publication de l'arrêté de délégation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02532_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Cette délégation présente un caractère permanent et n'était pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement d'une autre personne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02534_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02871_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02891_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - elle est entachée d'une insuffisance de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05412_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir considéré que le signataire de l'arrêté contesté était incompétent pour ce faire dès lors qu'il n'avait pas reçu de délégation de signature

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03520_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, la délégation de signature invoquée étant trop large ; - il est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04395_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la directrice de cabinet de la préfecture ne permettant pas de

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02735_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

par le maire de la commune ; -l'avis de sommes à payer du titre litigieux indique la nature et le montant des créances ainsi que leur fondement, en faisant expressément référence au contrat de délégation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02680_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle méconnaît les stipulations

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00827_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

La présidente de la Cour a donné délégation à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03501_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il est vrai que cet arrêté donne délégation à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

unique du personnel du 27 février 2017 ; - il n'a pas été convoqué dans un délai suffisant pour lui permettre de préparer son audition devant la délégation unique du personnel ; la circonstance que

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et

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