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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
son activité professionnelle et qu’il a été procédé à des saisies pénales sur ses biens immobiliers et sur ses comptes bancaires pour 8 584 791 euros ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02122_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
présumée dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour et qu’elle est caractérisée dès lors qu’elle le place dans une situation de précarité administrative et financière ; - un doute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition en raison des conditions de notification de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
: - que l'urgence est justifiée par le fait que les travaux ont commencé au mois de novembre 2022, par le coulage d'une dalle en béton ; - qu'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
placer en situation de cessation de paiement, compte tenu de l'importance des impositions réclamées au regard de sa situation comptable, et de la contraindre à cesser toute activité ; - il existe un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; le préfet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions et pénalités ; - la condition d'urgence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
revenus ne leur permettant pas de payer les sommes qui leur sont réclamées ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA00447 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA01463 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
bancaires qu'elle doit rembourser, ne peut procéder au paiement des impositions contestées, sauf à vendre son stock immobilier dans la précipitation et donc à perte ; Elle soutient qu'il existe un doute
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
crise énergétique et la situation ukrainienne l'expose à une forte baisse de la fréquentation des magasins ; - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat : « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01280_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
retrait d'un titre de séjour ; il est avéré que l'administration entend mettre à exécution la mesure d'éloignement édictée à son encontre compte tenu des diligences mises en œuvre ; - il existe un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
recouvrement sans délai d'une telle somme entraînerait, à brève échéance, l'état de cessation des paiements, ce qui est établi par l'attestation rédigée par l'expert-comptable ; - la condition tenant au doute
Source officiellePage 15 sur 105