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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00897_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que l'acte de mariage produit est frauduleux, si bien que le lien marital allégué n'est pas établi ; en tout état de cause le mariage aurait été célébré postérieurement à la reconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02018_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00473_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01631_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-49-1 du code : « L’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé « Etablissement public du Marais poitevin ». / Il est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00191_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le ministre soutient que : - le mariage entre Mme C et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En outre, Mme C a adressé le 2 novembre 2021 un courrier aux services préfectoraux pour les informer de cette situation et de l'absence de vie commune avec son mari. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 10 avril 2021, son mariage était récent à la date de l'arrêté en litige et il n'établit pas l'ancienneté de la vie commune avec son épouse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient qu'au regard de la durée de la vie commune en France et des violences contre sa conjointe, le mariage de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ils ont déposé un dossier de mariage en avril 2023 et le 8 août 2023, le procureur de la République a pris une décision de sursis au mariage d'un mois durant lequel a été pris l'arrêté en cause. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la décision implicite par laquelle le maire de Magny-en-Vexin a rejeté leur demande tendant à libérer l'accès à la parcelle dont ils sont propriétaires par le chemin rural n° 18 dit " des prés des marais
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01022_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'annuler le jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mars 2023 ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement au regard de son mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - le mariage, conclu en vue de l'obtention d'un titre de séjour, présente un caractère frauduleux ; - les moyens soulevés en première instance par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle a pour motif déterminant de faire obstacle à son mariage ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01779_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
requérant justifiait d'une intention matrimoniale et d'une communauté de vie avec sa conjointe ; - la circonstance que l'autorité judiciaire ne se soit pas opposée à la transcription de l'acte de mariage
Source officiellePage 15 sur 298