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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L Q et autres demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 14 mai 2022 par le tribunal administratif de Versailles. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
mars 2020, la décision de refus du comptable public de déférer à la réquisition du maire de Sainte-Rose du 21 février 2020 et la décision relative à son rappel de prime perçu en février 2020 ; - d'ordonner
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
titre contesté, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier dispose d'une délégation de signature et agissait pour le compte du ministre de l'intérieur, ordonnateur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
ordonnée par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2400176 du 18 mars 2024 et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a ordonné à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
vétérinaire et phytosanitaire a décidé de consigner un lot de 6 192 kg d'œufs de saumon en provenance des Etats Unis, a refusé l'admission de cette marchandise sur le territoire de l'Union européenne et en a ordonné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00336_20240220
20 février 2024
20 février 2024
tribunal administratif de Strasbourg n°2309157 du 10 janvier 2024 ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A C a demandé le 26 février 2024 au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'ordonner un constat pour apprécier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
13 décembre 2021 sous le n° 21BX04496, Mme A, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 21BX04495, demande à la cour d'en ordonner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d’ordonner une expertise médicale afin de chiffrer l’étendue des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident de service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
transposables ; - en l'absence de règle de droit existante et donc de règle de droit à méconnaître, c'est à bon droit qu'Habitat G s'est fondé sur le départage par ordre alphabétique opéré par l'ordinateur
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01909_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Clouzeau, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00881_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01187_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cavelier, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B, représenté par Me Legrand, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route nationale 7. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00816_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la commune d’Aurillac, représentée par Me Magrini (Urbi & Orbi), demande à la Cour d’ordonner le sursis à l’exécution de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir A10, représentée par sa présidente en exercice, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner la communication
Source officiellePage 15 sur 5270