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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
qui est garanti par l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, par l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par le paragraphe 1 de l’article 6 du pacte
1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
était dispensée de l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’à la date de cette entrée, elle était liée par un pacte
Juge des référés
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
civil de solidarité, et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et pour escroquerie en récidive
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () II. - 1.
4ème Chambre
DCA_22VE00513_20230516
16 mai 2023
D soutient qu'il est entré sur le territoire le 27 novembre 2014, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 avril 2017 avec Mme C, titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, qu'elle
2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
de Colmar à 4 mois d’emprisonnement pour violence en récidive suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
ORCA_25VE00451_20250327
27 mars 2025
Elle ne justifie pas davantage, par la production d'une convention de pacte civil de solidarité du 26 novembre 2020, de son acte de mariage, de déclarations des époux postérieures à l'arrêté contesté,
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
convention contre les discriminations dans le domaine de l’enseignement, l’article 5 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les discriminations raciales et celles de l’article 13 du pacte
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
défavorablement connu des services de police, à deux reprises pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_24MA02820_20250206
6 février 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il justifie de sa présence en France depuis 2023 et de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a signé un pacte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04727_20240327
27 mars 2024
Si le requérant soutient qu'il est marié religieusement depuis le 17 avril 2023 avec une ressortissante française, il est constant qu'il n'est ni marié civilement, ni n'a conclu un pacte civil de solidarité
ORCA_24BX01019_20241121
21 novembre 2024
d'asile au soutien duquel elle produit nouvellement des attestations de connaissances faisant état de la stabilité du couple qu'elle forme avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00031_20230126
26 janvier 2023
citoyen de 1789, le 2° de l'article 2 et l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2° de l'article 12 du pacte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04184_20220413
13 avril 2022
sérieusement en danger, en violation des dispositions du droit interne comme du droit international, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pacte
ORCA_25PA01068_20250507
7 mai 2025
A entretiendrait, depuis le mois d'août 2023, une relation avec une ressortissante française avec laquelle il s'est pacsé postérieurement à la décision en litige, ainsi que cela ressort du récépissé d'enregistrement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02620_20220510
10 mai 2022
lors que l'intéressé, qui représente en France une menace à l'ordre public du fait de ses nombreuses condamnations entre 2018 et 2019, ne justifie pas d'une communauté de vie d'au moins un an avant le pacte
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le pacte international relatif aux droits
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02812_20240619
19 juin 2024
A B, notamment sa relation avec une ressortissante française avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu le 23 novembre 2022.
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