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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03756_20240716
16 juillet 2024
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00946_20230921
21 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03699_20240403
3 avril 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21069_20231003
3 octobre 2023
ORCA_20MA00305_20221018
18 octobre 2022
7ème chambre
DCA_23PA00664_20230718
18 juillet 2023
en raison des erreurs qu'elle contient ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, notamment, à lui verser une provision de 750 000 euros au titre des sommes dues à raison
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00988_20220623
23 juin 2022
Le préfet des Yvelines soutient dans sa requête introductive d'appel, que le caractère succinct de sa motivation s'explique en raison du fait qu'au jour de la décision, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01084_20220922
22 septembre 2022
situation avant de prendre sa décision ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète n'a pas pris en compte les raisons
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00279_20230530
30 mai 2023
A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, constituées d'un avis d'imposition, d'une copie de la carte vitale de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03044_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa requête en raison de l'irrecevabilité manifeste qui l'entachait. 5.
ORCA_21BX04759_20220812
12 août 2022
Ces éléments, à savoir la copie d'un acte de mariage et l'extrait d'un livret de famille, révèlent Mme A s'est mariée avec son concubin le 19 février 2022, soit près de sept mois après l'intervention de
5ème Chambre
DCA_21PA02414_20220610
10 juin 2022
de taxe spéciale d'équipement, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2015 à raison de locaux situés 278-280 rue de Paris
6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
B a fait l'objet le 18 décembre 2017 a été édictée en raison de son comportement violent, le 5 décembre précédant, envers une de ses enseignantes.
ORCA_25NC00054_20250307
7 mars 2025
- elle justifie de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison
ORCA_25NC01797_20251107
7 novembre 2025
B..., qui ne conteste pas le motif de retrait de ses conditions matérielles d’accueil ni ne justifie des raisons pour lesquelles il a manqué à ses obligations, n’établit pas qu’il se trouvait dans une
ORCA_21PA05824_20220830
30 août 2022
Dans ces conditions, il n'est pas a fondé à soutenir que la décision contestée instaurerait une discrimination à raison de son genre et porterait atteinte à sa dignité de père. 6.
ORCA_21PA06708_20220905
5 septembre 2022
articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00366_20220701
1 juillet 2022
Le 13 mars 2019, il a sollicité son admission au séjour en raison de sa vie privée et familiale.
ORCA_22PA01226_20230109
9 janvier 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison
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