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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05028_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Toutefois, il ne produit aucune pièce, aussi bien en première instance qu’en appel, permettant d’établir la réalité de ses allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00956_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

S'il ajoute en appel que la DIRECCTE a fait preuve de mauvaise foi et d'incompétence, en l'absence d'éléments de nature à établir ces allégations, cette nouvelle argumentation n'est pas de nature à remettre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01765_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, laquelle est enceinte, ce concubinage, qui a débuté, selon les allégations de l'intéressé, le 21 novembre 2020, présente un caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

pas des pièces du dossier que cette omission serait, ainsi que le soutient le requérant, liée à une méconnaissance de l'outil informatique compte tenu de son âge, l'administration contestant ses allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01679_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Pour contredire le jugement qui allègue qu'il a déjà bénéficié d'un titre de séjour " création d'entreprise " valable deux ans et qu'il n'apporte aucun élément relatif à la réalisation concrète de son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01694_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de ses opinions politiques, il ne produit aucun élément à l’appui de ces allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01035_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01558_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait susceptible d'être soumis à la torture ou à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sénégal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00464_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les allégations de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02185_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

S'il apporte à l'appui de ses allégations des photographies de l'ouvrage litigieux, montrant qu'il s'agit d'une plaque d'égout, située au niveau du sol, se trouvant au sein d'un ilot surélevé, délimitant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05229_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B allègue que le préfet n'apporte pas la preuve de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté contesté d'établir que le préfet n'était ni absent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02196_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A allègue que préfet de l'Hérault n'apporte pas la preuve de l'empêchement de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01389_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ne produit aucune pièce nouvelle en appel à l’appui de ses allégations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04048_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01163_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le SMCNA ne sont pas fondés ; - la réalité même des désordres allégués n’est pas établie ; - le montant du préjudice allégué n’est pas justifié ; - en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur les faits de harcèlement allégués : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00235_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En se bornant à simplement alléguer que le collège de médecins de l'OFII peut délibérer par téléphone ou visioconférence, Mme B n'apporte aucun élément pertinent permettant de douter du caractère collégial

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02451_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'atteinte à la liberté d'aller et venir, de la méconnaissance de l'article 8 de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00053_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B au soutien de ses allégations sont susceptibles de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02870_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, l’appelant, qui ne se prévaut sur ce point d’aucun texte, n’établit, ni même n’allègue qu’il aurait été exposé à des nuisances sonores dépassant les seuils réglementaires.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A, MS2A

SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A

SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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