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110 345 résultats pour « article 4 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01830_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au regard de l’alinéa 1er de l’article L. 512-7-3 et de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, de la violation de l’alinéa 3 de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, de l’incomplétude

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02349_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Article 2 : L'État (ministère de la justice) versera à M. B C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02602_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01052_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00303_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02007_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20818_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01396_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Seaview 4 n'a procédé à aucune déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03192_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que le document produit répond aux prescriptions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les moyens présentés en première instance sont fondés.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00539_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02493_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par un arrêté du 9 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a, pour des raisons de procédure, " abrogé " la décision non du 5 mai 2020 comme il est indiqué par erreur mais du 4 mai 2020 refusant

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01954_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est constant que la décision de préemption attaquée ne porte pas sur un des biens mentionnés à l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme et que la commune de Bièvres doit être considérée comme ayant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01133_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00376_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de "

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02822_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02823_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M.

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