AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
au regard de l’alinéa 1er de l’article L. 512-7-3 et de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, de la violation de l’alinéa 3 de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, de l’incomplétude
Source officiellePage 15 sur 5518
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).
Source officielle