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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de la condamnation, au sens de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01102_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01007_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02656_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04782_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - les conditions requises par les articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies ; - d'une part, en effet, c'est à tort que le tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04494_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... a été invité à régulariser sa requête sous un délai d’un mois en application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01746_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01138_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01139_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02534_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - la demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 19 mai 2022 à Me Ngafaounain sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02662_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative : il existe des moyens sérieux dans sa requête au fond, tendant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00808_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00112_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
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