Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de l’épouse de M.

a fait l’objet d’une audition administrative à la préfecture, et que d’autre part, il n’établit pas qu’il n’a pas pu présenter à l’administration, lors de cette audition, des éléments qui auraient pu

Ainsi, la circonstance que les motifs de la décision par laquelle le comité de sélection a décidé de ne pas auditionner M.

détenus sur leurs exploitations respectives et lors duquel il a indiqué que toutes les bêtes des quatre exploitations se trouvaient à Lucciana, d’autre part, lors de ses auditions ultérieures par les services

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Par un jugement n° 2109079/3 du 14 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort du procès-verbal d'audition de M.

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour avant

cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E devant le tribunal administratif de Paris.

En outre, si le requérant conteste les modalités de cette audition, M.

D... a été auditionné par les services de police au cours de sa garde à vue durant laquelle il a, d’une part, été informé de son droit à produire des déclarations, d’autre part, été entendu sur son parcours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner avant dire-droit l'audition de ses enfants, d'annuler les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter

C... devant le tribunal administratif de Paris.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, la présence en France du requérant, qui a déclaré lors de son audition par les services de police en date du 29 novembre 2021 être entré en France