En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Compte tenu du caractère recognitif de l’octroi de cette protection et des effets qui s’y attachent, M.

E au bénéfice de son fils, F, enjoint au préfet de police de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre

En deuxième lieu, les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

d’un titre de séjour est entachée d’illégalité dès lors que le réfet de olice de aris s’est estimé à tort être en situation de com étence liée et s’est abstenu de faire usage de son ouvoir discrétionnaire

étrangers et du droit d'asile, des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire

faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire

B, représenté par Me Rey Quesnel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié "

d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation discrétionnaire

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

jugement no 2206955/6-2 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

sa demande d'asile soit examinée en France plutôt qu'en Allemagne et que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général.

deux mois au cours de l'année 2019 et a développé une activité de mécanicien automobile en qualité d'auto-entrepreneur, cette dernière activité, débutée à compter de l'année 2022, ne présente qu'un caractère

deux mois au cours de l'année 2019 et a développé une activité de mécanicien automobile en qualité d'auto-entrepreneur, cette dernière activité, débutée à compter de l'année 2022, ne présente qu'un caractère

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

présence des membres de la famille de Mme C et de leurs efforts d'intégration, les arrêtés de transfert sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation au regard de la clause discrétionnaire

portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et, en particulier, de sa situation professionnelle ; - en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire