d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 9.

En troisième lieu, si c'est également à tort que le préfet a considéré que l'appelant ne pouvait être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution d'une mesure d'éloignement

Mme F a été placée en rétention administrative au centre de rétention de Metz aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

circonstances que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 8.

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, subsidiairement de suspendre l'exécution

15 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

A s'était soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il ne présentait pas de garantie de représentation et qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

d’une précédente mesure d’éloignement (…) ».

de la mesure d'éloignement et leur a retiré leur attestation de demandeur d'asile.

de la mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment () ". 3.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la rétention de son passeport, décidée pour l'exécution

Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du