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2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00671_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Par un jugement n° 2106894 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00618_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

B soutient que le tribunal administratif aurait omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce qu'il avait également formulé une demande de titre de séjour en qualité de visiteur, sur laquelle le préfet

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03898_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00273_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes en ce qu'il lui refuse la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00861_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01494_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B, représentée par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2023 ; 2°) d'annuler pour excès

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01999_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

Elle a formulé une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2012.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04563_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021, Mme B et M.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02118_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Par un jugement n° 2201638 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

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Juge des référés

ORCA_23LY01387_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00207_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 25 janvier 2022, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23840_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

une prorogation d'activité, il lui a été ordonné de se dépêcher de formuler une demande de mise en retraite ; Sur le préjudice extra-patrimonial : - elle est fondée à solliciter une somme de 30 000

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

litigieuse méconnaîtrait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à l’emploi qu’elle occupe, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci a formulé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00836_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

d’asile lors de son audition devant les services de gendarmerie, de sorte que la préfète était tenue de transmettre sa demande aux autorités compétentes.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A n'en a pas interjeté appel mais il a, par courrier du 3 juillet 2021, reçu le 6 juillet suivant, formé devant le préfet de police une demande d'abrogation de cet arrêté du 30 mars 2021, en faisant état

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02506_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par suite, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, nonobstant la circonstance que le récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressé mentionne une demande de renouvellement du 31 janvier 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00412_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M.

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6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Par un jugement n° 2124325 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M.

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