Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption de motifs retenus par les premiers juges aux points 5 à 10 de leur jugement. Sur la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 3.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 11.

Sur la régularité du jugement : 2.

A fait appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

énoncés au point 7 dudit jugement.

B... et par Mme A..., concernent la situation d’un même couple et présentent à juger les mêmes questions de procédure contentieuse.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé devant le tribunal administratif, doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges

Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 8.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 6.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 10. A l'appui de ses conclusions, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 12.

internationale relative aux droits de l'enfant, que les requérants reprennent en appel sans apporter d'éléments nouveaux, peut être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges

Elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime par jugement de placement du 19 avril 2019 du juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen

B réitèrent en appel leur demande de provision de 15 000 euros au titre des souffrances endurées, évaluées à 5 sur une échelle de 7 par l'expert, le juge des référés, en fixant au point 9 de son ordonnance

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement