Par la requête visée ci-dessus, elle relève appel du jugement du 29 septembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa contestation de la validité du marché et demande à la cour de condamner le syndicat

Par un jugement n° 2402790 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, la SAS Sagec, représentée par Me Petit, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre

Par un jugement no 2100850 du 13 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement d'instance de la SAS Ramery Bâtiment et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Caraïb Surf Project a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

La SAS CSF a déposé le 31 mai 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension du supermarché « Carrefour » de la commune de Rue (Somme).

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

B... et l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession

immobilière Métro, représentée par Me Jauffret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant

2001 du Conseil sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité () ".

d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de reconnaître la validité

A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande.

La SCI Saucle relève appel de ce jugement. 2.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy a répondu de manière suffisamment précise et complète aux moyens dont il était saisi.

Les premiers juges ont affirmé que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'avait pas été saisie d'une demande d'autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

Mme A B, ressortissante colombienne née le 25 juin 1995, est entrée régulièrement en France le 2 mars 2019, munie d'un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa valant titre de séjour " étudiant

Par un jugement n° 2203590 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement