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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que la contestation porte sur la régularité des actes de poursuites de telle sorte que la juridiction administrative est compétente. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
de la juridiction administrative ; () " ; 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02368_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
ORCA_23PA00313_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DCA_26PA00986_20260420
20 avril 2026
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».
ORCA_25PA03198_20250731
31 juillet 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
ORCA_24PA01681_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son
ORCA_22PA02496_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04943_20220627
27 juin 2022
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
ORCA_24PA03854_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24PA02092_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
la société à responsabilité limitée (SARL) Régal des îles, représentée par Me Rayssac, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au renvoi, à titre préjudiciel, à la juridiction
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président
ORCA_23MA01167_20230906
6 septembre 2023
- une erreur manifeste d'appréciation a été commise sur l'ensemble de sa situation ; Par décision du 31 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle compétent a constaté la caducité de la demande
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