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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00156_20260223
23 février 2026
23 février 2026
422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, entré en France en 2017, s'est inscrit en licence 3 " droit " au sein de l'université polytechnique des Hauts-de-France au titre de l'année universitaire 2019-2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que les faits consistant à avoir affiché dans la salle de pause des tracts outrepassant les limites de la liberté d'expression lui étaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02810_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00326_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle s'est alors réorientée en s'inscrivant en deuxième année de licence informatique à l'université de Reims au titre de l'année universitaire 2020/2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02769_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il s'est ensuite inscrit, pour l'année universitaire suivante, en première année de licence de lettres modernes à l'issue de laquelle il a été déclaré défaillant. M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00248_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2018-2019, en première année de licence économie et gestion, année qu'il a validée trois ans plus tard.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le refus de titre viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01954_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22456_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Pour l'année 2017/2018, la requérante s'est inscrite en deuxième année au sein de la même licence et elle n'a pas réussi ses examens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01624_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
par lequel le président du conseil départemental du Jura a mis fin, pour insuffisance professionnelle, à son stage en qualité d'adjointe technique territoriale le 31 août 2019 et a prononcé son licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par une décision du 17 juillet 2019, l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser ce licenciement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02557_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04117_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a suivi avec succès la première année puis la deuxième année de la licence de psychologie à l’université Paul Valéry de Montpellier pendant les années
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... s’est inscrit, au titre de l’année 2018/2019, en première année de licence « Physique, Mécanique Physique-Chimie » puis s’est réorienté, pour l’année 2019/2020, vers une première année de licence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la demande est irrecevable car tardive ; - Mme A ne disposant pas d'une licence professionnelle ou d'un diplôme équivalent au master, c'est à bon droit qu'il a écarté l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02466_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
S'il s'est inscrit en première année de licence de philosophie au titre de l'année 2019-2020, il s'est ensuite réorienté en première année de licence " électronique, énergie électrique ", mais a été ajourné
Source officiellePage 15 sur 2976