de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

de motivation dès lors qu'elle a en réalité été prise pour un motif tiré de l'insuffisance professionnelle ; - la décision attaquée méconnaît les règles statutaires définies notamment aux articles 1

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

l'appréciation à laquelle il s'est livré relevant du bien-fondé de son jugement et, dès lors, échappant à l'office du juge d'appel, qui, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, se prononce sur les motifs

, motifs qui justifiaient à eux seuls le refus de régularisation, le tribunal s'est borné à écarter le moyen en ce que l'erreur de droit n'affectait qu'un motif surabondant de la décision attaquée.

A tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de sa motivation, qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 3.

En premier lieu, Mme A n'établit, ni même n'allègue avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite attaquée.

décision implicite attaquée.

B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Dans ces conditions, la décision attaquée ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. 8.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 8.

Elle soutient que - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté le motif de la décision initiale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, tiré

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Il soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita et son jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée

Il soutient que : - le jugement, qui est insuffisamment motivé, qui a dénaturé les termes des arrêtés de refus et est entachée de contradiction de motifs, est irrégulier ; - la décision attaquée est

Il soutient que : - le jugement mentionne, à tort, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français