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séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait également sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant ni qu'il aurait soumis au préfet du Val-de-Marne des éléments indiquant qu'il suivrait ou allait

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2021 et 25 janvier 2023, la société Dômes Pharma, représentée par Me Pierre-Albin Boyer, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02751_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Après une cérémonie dite " de Juju ", au cours de laquelle elle s'engageait à rembourser les frais de son périple sans dénoncer les agissements du groupe qui allait l'aider, Mme C a voyagé jusqu'en Italie

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04233_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

de devenir brigadier de police en 2012, qu'elle a été nommée brigadier de police en juillet 2017, qu'elle n'a perçu le traitement correspondant à son grade qu'en février 2018 et que l'administration allait

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03558_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

E qui a cherché à l'intimider, en lui disant de faire attention au rapport qu'il allait rédiger.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00146_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., que la période initiale d’indisponibilité pour le service de la professeure des écoles qu’il remplaçait allait se prolonger ; - dans ces conditions en prévoyant deux contrats successifs pour les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01426_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

pour l’année 2022-2023, qu’elle a plusieurs fois pris son poste avec retard, qu’elle effectuait fréquemment des pauses, notamment entre 12 heures et 14 heures et qu’elle n’a pas compensé le temps d’allaitement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

procéder à l’arrachage des parcelles dont les arbres étaient affectés par la maladie de la sharka lorsqu’était atteint un seuil de contamination de 10 %, quelle que soit la durée de surveillance, il n’en allait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00493_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par courrier du 16 juin 2015, le maire de la commune de Carrières-sur-Seine l'a informée que son poste allait être supprimé à compter de septembre 2015 et qu'un reclassement au sein des services de la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01156_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu en colocation en France, où qu'il allait régulièrement chez le médecin, ces pièces, qui sont souvent rédigées dans des termes très généraux et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02976_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas été informé de la décision qui allait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03260_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

que placé en garde à vue le 15 octobre 2022, il n'a pas été suffisamment informé du fait que le préfet pouvait prendre à son encontre une mesure l'obligeant à quitter le territoire français, ni qu'il allait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01232_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

la commission du titre de séjour et il n'a produit aucun justificatif de son travail, hormis les bulletins de salaire, ni de ses déplacements de son domicile dans l'Aisne à la Seine-et-Marne où il allait

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03889_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

B a également précisé aux services de police qu'il allait déposer une demande de titre de séjour afin d'obtenir un certificat de résidence.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02999_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué lors de son audition avec les services de police et sur sa fiche de vulnérabilité qu'il souffrait de problèmes cardiaques et qu'il allait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Christian Poullet et Alain Poullet, qui ont qualité pour agir au nom de cette société civile de personnes à l'égard des tiers, notamment pour ester en justice au nom du groupement.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02922_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Max et Alain C sont propriétaires indivis à Saint-Saturnin-lès-Avignon (Vaucluse) de deux parcelles, situées dans , la parcelle cadastrée section , sur laquelle sont édifiées leurs maisons, et le terrain

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02711_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Alain Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Alain Ngouto, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, a reçu, par un arrêté du 13 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°02-2023-143 le même jour, délégation

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02854_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 28 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Alain Tetzlaff, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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