Les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M. D le 22 août 2022 et celle de son épouse le 6 septembre 2022, en application de l'article 18-1 de ce règlement.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet des Yvelines a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

le n° 2300721 ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, chacun, les arrêtés des 16 et 17 janvier 2023 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé leur transfert aux autorités allemandes

La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes le 13 avril 2022.

C aux autorités allemandes et assignation à résidence. 5.

A résident fiscal en France, a perçu au titre des années 2016 et 2017 des pensions de retraite de sources française et allemande qu'il a déclarées.

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Les autorités allemandes ont donné leur accord à cette mesure le 10 octobre 2022.

Après avoir séjourné en Allemagne, il est entré irrégulièrement sur le territoire français, à la date déclarée du 1er février 2023.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé qu'une première demande d'asile de l'intéressé avait été enregistrée en Allemagne, le préfet a saisi les autorités allemandes le 29 octobre 2021 d'une

Le 1er juin 2021, des demandes de reprise en charge de l'intéressé ont été adressées aux autorités allemandes et italiennes. Les autorités allemandes ont donné leur accord le 9 juin 2021.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités allemandes en vue

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 mai 2024 portant transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A était entré sur le territoire des États membres au moyen d'un visa délivré par les autorités de la République Fédérale d'Allemagne valable du 12 août au 10 septembre 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.