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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle se borne toutefois à produire l'attestation notariale de vente du 30 novembre 2017 de l'entier immeuble qui se borne à procéder à une description issue d'un état locatif, donnée à titre indicatif,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
rentabilité immobilière actuelle est moindre et se situe autour de 2 % ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 20 de la doctrine administrative référencée BOI-PAT-TPC-40 dès lors qu’elle s’est bornée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01345_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D, représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00535_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05090_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01581_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C soutient que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à opposer le rapport
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01908_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... n’apporte aucun élément nouveau en appel, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. En deuxième lieu, en indiquant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, tels que les articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 qu'il se borne
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la Lozère a autorisé la société à responsabilité limitée Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 17 à défricher 2,706 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire des communes de Le Born
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B se borne à se prévaloir d'estimations du bien en litige, telles que proposées par deux agences immobilières, et de l'absence alléguée d'observations émises par le notaire sur le prix de la transaction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a délivré à la société MSE La Haute-Borne l'autorisation d'exploiter le parc projeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02879_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A se borne à produire des documents en ne formulant dans sa requête aucune conclusion.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00665_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A se borne à communiquer à la Cour le jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02558_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La requête d'appel de Mme B, qui se borne à exposer sa situation matrimoniale, ne comporte aucune critique du motif d'irrecevabilité opposé par le premier juge. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01528_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La requête d’appel s’est bornée à reproduire intégralement et exclusivement le texte des demandes présentées devant le tribunal, ne contenait pas de moyen d’appel et ne mettait ainsi pas la cour en mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02333_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A l'encontre de ce motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, le requérant se borne à soutenir que l'arrêté en litige lui a été notifié dans sa commune de résidence, qui se trouve à 180 km du tribunal
Source officiellePage 16 sur 801