En premier lieu, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

En outre, il soutient qu’il a un casier judiciaire vierge et qu’il maîtrise la langue française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté en appel, que M.

requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son casier

Toutefois, en se fondant sur ces faits, qui figuraient sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire qu'elle a été condamnée à deux peines d'emprisonnement, d'abord, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante bulgare en situation régulière et que les condamnations figurant dans son casier

S'il produit en appel un courrier du procureur de la République du 17 avril 2024 selon lequel son casier judiciaire ne porte aucune condamnation, l'intéressé ayant fait l'objet de mesures alternatives

produit devant le tribunal des pièces pour attester de sa présence continue en France depuis 2020, qu'il est parfaitement francophone, qu'il respecte les valeurs de la République française, n'a aucun casier

et pour blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

A à quitter le territoire français, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a un casier judiciaire vierge, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public

escroquerie, faux et usage de faux, recel de vol et d'escroquerie, contrefaçon et falsification de chèques, usage de chèques falsifiés ou contrefaits, prise du nom d'un tiers entrainant une inscription à son casier

Le casier judiciaire de M.

Le casier judiciaire de M.

prison et qu'il n'a commis aucune violence physique à l'encontre de sa compagne ; d'ailleurs le juge pénal a considéré que ces faits ne devaient pas faire l'objet d'une inscription au bulletin n°2 du casier

rapporteure publique, - et les observations de Me Delesque, représentant la compagnie financière européenne de prise de participation et la société des vins et spiritueux La Martiniquaise, et de Me Cassin

B, représenté par Me Casau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau du 11 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Le casier 3, en fin d'exploitation, a été conçu dans les conditions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 imposant un aménagement spécifique des casiers.

administrative d'un montant total de 59 700 euros, le DIRECCTE a retenu que lors de la visite de contrôle effectuée le 8 août 2019, l'inspectrice du travail avait constaté la présence de onze petits casiers

nécessaire, ni adaptée ni proportionnée ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre et la sécurité publics ; le préfet aurait dû tenir compte de son état de santé et ne pouvait s'appuyer sur son casier

menace pour l'ordre public ; - l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, le préfet de police n'apportant pas la preuve de ce que l'agent ayant consulté les fichiers de police et son casier