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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02047_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la suspension de l'arrêté contesté eu égard à son état de santé et à la circonstance qu'il s'occupe de sa fille, née en France, dont il serait séparé ; - il a soulevé des moyens sérieux, propres à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la saisie des acomptes versés par ses clients la mettrait dans l'impossibilité d'acquérir les matériaux nécessaires à l'exercice de son activité ; - les moyens de sa requête d'appel sont propres à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02833_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 25MA03674 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02827_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de droits ; - à titre subsidiaire, si la cour retenait l'existence d'une décision créatrice de droits, celle-ci était illégale et pouvait être retirée dans un délai de quatre mois dès lors que :
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur tout terrain où est inscrit un Principe de liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
; - en remettant en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de l'entreprise A et de la société Art Crea, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C à sa nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Bordeaux (zone 7204 - Bordeaux), le ministre de la justice a relevé d'une part que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 49 du même décret : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de l'office public de l'habitat de la Creuse Creusalis est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté l'ensemble de ses demandes de nomination dans un office notarial à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
d'annuler le permis de construire accordé le 4 mai 2021 à la société civile immobilière des Tuileries par le maire d'Aucamville en vue de l'agrandissement et de la réhabilitation d'un hangar agricole pour y créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
condition d’urgence est satisfaite, leurs revenus ne leur permettant pas de payer les sommes qui leur sont réclamées ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA00447 repose sur des moyens propres à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'impossibilité de retirer un acte individuel créateur de droit plus de 15 ans après son édiction ; - la délibération du 16 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
effet, compte tenu des actifs de la société, le recouvrement de ces impositions et pénalités mettrait en péril la continuité de l'exploitation de la société ; - les moyens soulevés sont de nature à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 16 sur 346