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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04167_20241015
15 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Renoult, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
Z... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif d'Amiens était territorialement compétent dès lors que la mesure d'expertise ordonnée met également en cause la société IRH Ingénieur conseil à laquelle
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
B..., représenté par la SELARL LKJ Avocats agissant par Me Chidjou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
La juridiction, s'il en était besoin, pourra user de ses pouvoirs d'instruction en vue d'ordonner une expertise.
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
A B demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux services de l'académie de Lyon de réexaminer en urgence sa demande
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par un personne autre que le demandeur en première instance,, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01357_20230905
5 septembre 2023
A, représenté par Me Benitez, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Versailles.
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
A D, représenté par Me Martin Hamadi, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Versailles.
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
L Q et autres demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 14 mai 2022 par le tribunal administratif de Versailles. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
mars 2020, la décision de refus du comptable public de déférer à la réquisition du maire de Sainte-Rose du 21 février 2020 et la décision relative à son rappel de prime perçu en février 2020 ; - d'ordonner
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
titre contesté, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier dispose d'une délégation de signature et agissait pour le compte du ministre de l'intérieur, ordonnateur
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
ordonnée par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2400176 du 18 mars 2024 et rejeté le surplus des conclusions des parties.
1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a ordonné à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
vétérinaire et phytosanitaire a décidé de consigner un lot de 6 192 kg d'œufs de saumon en provenance des Etats Unis, a refusé l'admission de cette marchandise sur le territoire de l'Union européenne et en a ordonné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans
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