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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02075_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que l'ordonnance méconnaît l'article R. 761-2 du code de justice administrative, la décision dont l'annulation était demandée n'ayant pas été retirée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00108_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00266_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par un jugement n° 2200537 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision implicite et a enjoint au maire de la commune de Lorgues de retirer l'arrêté du 10 novembre 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00274_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par un jugement n° 2200537 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision implicite et a enjoint au maire de la commune de Lorgues de retirer l'arrêté du 10 novembre 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04933_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01221_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de Marseille, après avoir retiré le permis de construire tacite obtenu pour une maison individuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01902_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il sera
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22580_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault de retirer ou à défaut d'abroger sa décision du 28 juin 2019 portant mise en demeure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... qu’il envisageait de lui retirer son agrément de policier municipal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet du Finistère a retiré le titre de séjour dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Après procédure contradictoire, il a, par un arrêté du 10 août 2017, retiré ce permis de construire tacite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un arrêté du 8 novembre 2021, le maire de Granville a retiré l'arrêté du 12 août 2021 au motif qu'il était entaché d'illégalité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A à payer une amende de 900 euros et lui a enjoint de retirer du domaine public maritime son embarcation et les éventuels points d'attache servant à son amarrage, dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
titre principal à l'annulation de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a retiré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a retiré
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 3 septembre 2021 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré
Source officiellePage 16 sur 543
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