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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02319_20260120
20 janvier 2026
En application de l’article R. 522-2 du même code, le juge des référés d’urgence n’a pas à inviter les parties à régulariser leurs requêtes. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03985_20221020
20 octobre 2022
L. 522-1. ". 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
L. 522-1 ». 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORCA_23NT00031_20230126
26 janvier 2023
ORCA_24LY03229_20241127
27 novembre 2024
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
L. 522-1 ».
ORCA_25BX02474_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
DCA_23MA02436_20230921
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Diouf, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
DCA_25PA00586_20250213
13 février 2025
Il suit de ce qui précède que n'est pas remplie la conditions d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
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