Le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, l'erreur de fait commise par le préfet sur sa situation matrimoniale, qui relève du bien-fondé de

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle.

Par une décision du 25 janvier 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

A reprenant en appel les mêmes moyens sans en critiquer le bien-fondé. Sur la décision portant refus de séjour : 4.

Par une décision R/22-0374 du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et

Toutefois, cette contrariété des motifs relevée aux points 12 et 13 de ce jugement affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité. 3.

A... a saisi le tribunal administratif, tendait également à la contestation du bien-fondé de la décision, révélée par son relevé de notes et résultats du 16 juillet 2021, de la directrice de l’IUFC de

Il soutient que les moyens soulevés par la société Efem ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cependant, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne sont pas de nature à en affecter la régularité et doivent être écartés.

Par une décision du 5 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Transavia France, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

Si l'appelant fait valoir que le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation, une telle erreur, à la supposer établie, relève de l'appréciation du bien-fondé

Sur la décision désignant le pays de destination : 6. Mme B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués à l'encontre de la décision contestée devant la première juge.

Sur le bien-fondé de la décision ministérielle attaquée : 4.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2022.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.