d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier produites en appel et des écritures de première instance que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

de l'arrêté attaqué que le préfet, qui n'était du reste pas en compétence liée, se serait fondé sur cette circonstance pour apprécier son expérience, sa qualification et ses perspectives d'insertion professionnelle

d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait considéré en situation de compétence liée par le refus de séjour.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

ressort () ".

Il résulte de ces dispositions que l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'administration n'est pas restée inactive puisque par un courrier du 10 juillet 2014 le maire de la commune de Paimpont a mis en demeure les consorts

En conséquence, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, C une décision du 14 octobre 2019 enjoint à ce dernier de se présenter à la préfecture le 8 janvier 2020 afin de procéder au retrait de sa carte nationale

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

B, ressortissant marocain né le 22 septembre 1973, a obtenu un titre de séjour " saisonnier " le 18 octobre 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un mémoire le 2 février 2024, ce dernier non communiqué, la société du Fer à Cheval,

ressort. ». 3.

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans