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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fiscal a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ce foyer fiscal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, l'administration fiscale a rapporté au résultat du premier exercice non prescrit, soit l'exercice clos en 2013, une provision constituée par la SARL Cobis Market au titre d'une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Eiffage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la SARL JR et CO au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que les rappels de TVA qui lui ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de 111 610 euros en début d'exercice, en ce compris une provision de 70 000 euros, ainsi que des provisions pour créances douteuses sur comptes clients d'un montant total de 64 225 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
continue et à l'effort de construction avec celle des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs, avec celle des cotisations des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces provisions pour dépréciation du fonds de commerce au motif que le mode de détermination du montant de cette provision reposait uniquement sur l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01609_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que c'est en méconnaissance du principe de l'annualité de l'impôt que la provision pour clients douteux constituée en 2011 a été réintégrée au résultat de l'exercice 2012.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause la déduction des provisions en litige. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
une précision suffisante les motifs pour lesquels elle a retenu un dosage de 7 grammes de café par tasse.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er octobre 2014, date de son admission à la retraite.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à tort sur deux bilans consécutifs ; - à titre subsidiaire, la reprise de provision au cours de l'exercice 2015 de la provision dotée en 2014 n'était pas imposable dès lors que la dotation de 2014 n'était
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D n'ayant exercé sa profession que de manière occasionnelle, il ne peut se prévaloir d'aucune perte de gains professionnels futurs ; il ne justifie pas ne pas exercer d'activité professionnelle, ni d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a également donné des précisions sur les raisons pour lesquelles de telles enseignes n'ont pas de caractère professionnel avéré.
Source officiellePage 16 sur 1752