Par une décision n° 488164 du 19 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Il s'ensuit que l'intervention d'une décision de dégrèvement ou de décharge, même si elle n'est pas définitive, frappe de caducité les effets des actes tendant au recouvrement forcé relatifs à l'obligation

des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme A, née en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où elle était commerçante et où résident ses parents et sa fratrie. 4.

A, né en 1996, a la nationalité camerounaise même si sa mère et sa fratrie résident en France. Il a eu besoin d'un interprète en langue anglaise lors de son audition. 6. Si M.

Mme B..., née en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et sa fratrie même si elle a une tante et des cousins ou cousines en France. 8.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Par une ordonnance du 2 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 22VE00279.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à la notification du jugement frappé d'appel, Mme A s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour par le préfet de l'Hérault par

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné Mme B...

que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 3.

Les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intimé, par la voie de l'appel incident, ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.