S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

" dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de

B... les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un courrier du 16 décembre 2005, le préfet du Nord a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai

D en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, en précisant qu'à défaut, il serait regardé

Considérant que la SNC « Le 421 » n’avait pas confirmé expressément, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance du 21 janvier 2021, le maintien de sa requête au fond, la présidente

intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai

Pendant le délai d'un mois qui a commencé à courir le jour de la notification de l'ordonnance attaquée notifiée le jour même et dont les requérants ont accusé réception le 15 juillet 2021, le tribunal

sanction disciplinaire de son dossier et des registres et, d’autre part, de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait avant son déplacement d’office et de lui octroyer un logement équivalent, dans le délai

a demandé au tribunal de condamner les intéressés à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial, dans un délai

du centre hospitalier d'Argonne a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont elle souffre, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Argonne de réexaminer sa situation dans le délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai

parcelle cadastrée section OD n° 194, lieudit " Arellola ", et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai

Elle soutient que : - la décision litigieuse est parvenue à la commune postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, de sorte

sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

de 30 jours en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", dans un délai d'un mois

Pollono a été invitée par la présidente de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien du recours et a été informée qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai

Cette lettre, qui précisait que la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, a été mise à disposition

Cette lettre, qui précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, l'intéressé serait réputé s'être désisté, a été reçue par M.