Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Par jugement n° 2104169 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait droit à cette demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Par un jugement n° 2402979 du 4 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Il soutient que : - le juge des référés de première instance a méconnu la répartition des compétences juridictionnelles en accueillant la demande formulée par Mme E dès lors qu'elle est manifestement

B soit intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice judiciaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner ce litige qui relève de la seule compétence

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation

expressément le tribunal administratif de Paris comme juridiction compétente, a le caractère d'un contrat administratif ; - à supposer même qu'il s'agisse d'un acte administratif unilatéral, celui-ci

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.    Vu le code de justice administrative.   Considérant ce qui suit :   1. 

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 18 octobre 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

compétente ou son président. ".