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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02273_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes du huitième alinéa du même article : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction

Source officielle

Page 16 sur 1244

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02187_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, et lui a retiré la validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02586_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, et lui a retiré la validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01203_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par des requêtes, enregistrées le 29 avril 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour d’annuler ces deux jugements du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02333_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2315620 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03016_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02112_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03268_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 22 janvier 2020, elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00120_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01224_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01477_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02153_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01218_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03264_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un jugement n° 2502032 du 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02482_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 septembre 2024 s’agissant de la décision portant interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00738_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00580_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01825_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00013_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00254_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une

Source officielle