Et par voie de conséquence, Mme A n'est pas recevable à contester, devant le juge d'appel, l'arrêté contre lequel était dirigée cette demande.

Par une décision du 14 juin 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 janvier 2021.

Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Delbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet du Var demande à la cour : d’annuler l’ordonnance n° 2503904 du 20 octobre 2025 du juge des référés du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme A, représentée par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un jugement n° 2101042 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M.

Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2507704/1-1 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M.

Par un jugement n° 2308481 du 2 février 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M.

Par un jugement n° 2003306 du 2 décembre 2020, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Legrand, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision portant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2024 sous le n° 24TL01135, M.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

avait confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti.

L'Ofpra a rejeté leur demande en 2007, décision confirmée par la CNDA en 2008.

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition de la spécialité