A... se prévaut de la durée de sa présence en France et de la présence en France de sa famille et de sa concubine de nationalité française.

Par une décision du 12 octobre 2023, le préfet de la Moselle a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Par un jugement n° 2200308-2200309 du 10 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait

Par un arrêté du 30 octobre 2020 le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra

le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an.

de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite d’office à l’ex iration de ce délai et, d’autre art, d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ar lequel la réfète de Meurthe-et-Moselle

Moselle, - les observations de M.

A et le syndicat CFDT Interco Moselle et de Me Nicolas pour le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1.

le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai et lui

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 23 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui

Par des arrêtés du 10 novembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile.

Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être renvoyés d'office.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 7.

A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destinations seraient illégales en conséquence d'une telle illégalité. 12.

Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 14 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.