d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ". 3.

Ayant épousé un ressortissant français le 18 janvier 2015, elle a bénéficié, sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'un certificat de résidence, valable

accompagnée de ses enfants, et qu'elle a donné naissance à un troisième enfant en France le mois suivant son entrée sur le territoire français.

a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Mutsamudu refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

C résidait irrégulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la régularisation de son séjour en France.

Mme E C a déposé, le 9 janvier 2023, une demande de délivrance d'un premier passeport français auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores) au profit de son enfant, A B, née le 28

L'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger

A s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Il n'est pas établi que son épouse, également ressortissante tunisienne, est en situation régulière en France.

, au sens de la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg, et l'administration fiscale n'établissant en tout état de cause pas que son lieu de séjour principal aurait été en France, sa

D de quitter le territoire français, n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'absence d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des époux.

pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire français, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se

", quand bien même l'appelante déclare sans l'établir n'être entrée sur le territoire français que le 15 août 2021.

en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 octobre 2020 rejetant son recours

La seule présence en France d'une sœur et de deux frères titulaires de titres de séjour, lesquels résident dans le sud de la France, n'est pas de nature à établir le transfert de ses intérêts hors de son

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans un établissement situé hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte

B soutient qu'il est entré en France, où résident déjà d'autres membres de sa famille, tels que son frère ou son oncle, il y a vingt ans, et qu'à l'exception de quelques semaines hors du territoire il

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

En outre, aux termes de l’article L. 423-7 de ce code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

B ne fait en tout état de cause état d'aucune circonstance qui empêcherait que cette cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie dont ils sont tous deux originaires

A, ainsi que les deux sœurs de Mme B, et que leur fils, né en 2020 en Tunisie, pourra poursuivre sa scolarité hors de France.