B A été rejetée par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 24 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C A.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 12 septembre 2023.

partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision par laquelle l’administration a implicitement rejeté sa demande du 12 mai 2022 et a enjoint au responsable de l’administration régionale judiciaire

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELAFA Mandataires judiciaires est rejetée.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale

Sur les conclusions à fin d’injonction : 5.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

Le requérant qui se borne à reprendre devant la Cour les conclusions aux fins d'injonction qu'il a présentées devant le tribunal administratif ne conteste pas devant la Cour l'injonction prononcée par

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

AN n° 36 fait partie intégrante de la copropriété constituée par les parcelles AN nos 33, 34, 35 et 37 ; 3°) subsidiairement, de soumettre la question de la propriété de la parcelle au tribunal judiciaire

dès lors que, d'une part, elle se fonde sur une condamnation ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit, en application de l'article 133-13 du code pénal, ainsi qu'à une réhabilitation judiciaire

Par une décision du 11 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - l'arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d'erreurs de fait ; - la régularité de la consultation du fichier des antécédents judiciaires n'est pas démontrée ; -

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire