lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction

d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction

le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, d'autre part, lui a fait interdiction

radical ne suffit pas pour considérer qu'il représente une menace pour l'ordre public ; - les mesures contenues dans l'arrêté contesté revêtent un caractère disproportionné, qu'il s'agisse de l'interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction

d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Sur la décision portant interdiction de retour : 8.

A avant de prendre à son encontre la mesure d'interdiction de retour en litige. 14.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

S’agissant de l’interdiction de retour : 16.

Lyon d'annuler les décisions du 2 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction

Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du -Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction

administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Trets lui a refusé la délivrance d’un permis de construire portant sur la transformation d’un mobil-home en habitation

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

A et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. M.