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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01460_20241023
23 octobre 2024
La requérante soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France où elle réside seule avec son enfant né en 2020 et de nationalité française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
A étant également en situation irrégulière en France et les enfants ayant vocation à suivre leurs parents.
3ème Chambre
DCA_24VE00508_20251120
20 novembre 2025
B..., en particulier qu’il est marié, a deux enfants à charge et que les membres de sa famille ne résident pas régulièrement sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_23VE02399_20241210
10 décembre 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui a notamment recherché s'il était porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme B, se serait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01934_20240125
25 janvier 2024
Le 28 octobre 2020, elle avait sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale ". Elle a bénéficié de plusieurs récépissés successifs en 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
2019, une décision d'obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00318_20220719
19 juillet 2022
pour objet d'obliger M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03767_20220411
11 avril 2022
Par deux arrêtés distincts du 6 mai 2021 et du 10 juin 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, a obligé M.
ORCA_25VE01279_20250626
26 juin 2025
Si Mme C D, atteinte d'une trisomie 21, est scolarisée à l'institut médico-éducatif (IME) H et prise en charge par l'association pour adultes et jeunes handicapés H (A) depuis le 9 novembre 2020, rien
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
français est entachée d'un vice de procédure, la préfète n'ayant pas pris en compte la situation personnelle de l'enfant mineur ; - elle est privée de base légale dès lors que l'article L. 542-2 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
1ère chambre
DCA_25PA02552_20251211
11 décembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
ORCA_24LY00676_20250919
19 septembre 2025
A... n’a, en dépit d’invitations qui lui ont été faites, produit aucun élément sur la prise en charge, l’entretien et l’éducation de ses enfants.
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français afin de rejoindre ses deux enfants majeurs, dont sa fille qui a obtenu la nationalité française, ainsi que ses deux petits-enfants âgés de trois
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
A était resté en situation irrégulière depuis la dernière mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, qu'il
ORCA_23TL02946_20240205
5 février 2024
A " habite avec elle et l'aide dans la prise en charge de sa maladie cancéreuse ", il n'établit ni la nature de l'assistance apportée dans les actes de la vie courante ni ne démontre que cette aide ne
ORCA_22LY02874_20230227
27 février 2023
A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03323_20241203
3 décembre 2024
n'a pas été pris en compte en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_24PA02822_20240919
19 septembre 2024
A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, qui sont constituées presque exclusivement par des certificats de scolarité de ses enfants, d'une présence habituelle sur le territoire français depuis
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