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984 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01460_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La requérante soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France où elle réside seule avec son enfant né en 2020 et de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00108_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A étant également en situation irrégulière en France et les enfants ayant vocation à suivre leurs parents.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00508_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., en particulier qu’il est marié, a deux enfants à charge et que les membres de sa famille ne résident pas régulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02399_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui a notamment recherché s'il était porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme B, se serait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01934_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 28 octobre 2020, elle avait sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale ". Elle a bénéficié de plusieurs récépissés successifs en 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02736_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

2019, une décision d'obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00318_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

pour objet d'obliger M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03767_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par deux arrêtés distincts du 6 mai 2021 et du 10 juin 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, a obligé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01279_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Si Mme C D, atteinte d'une trisomie 21, est scolarisée à l'institut médico-éducatif (IME) H et prise en charge par l'association pour adultes et jeunes handicapés H (A) depuis le 9 novembre 2020, rien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22441_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

français est entachée d'un vice de procédure, la préfète n'ayant pas pris en compte la situation personnelle de l'enfant mineur ; - elle est privée de base légale dès lors que l'article L. 542-2 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01520_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02552_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00676_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A... n’a, en dépit d’invitations qui lui ont été faites, produit aucun élément sur la prise en charge, l’entretien et l’éducation de ses enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00278_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français afin de rejoindre ses deux enfants majeurs, dont sa fille qui a obtenu la nationalité française, ainsi que ses deux petits-enfants âgés de trois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05031_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A était resté en situation irrégulière depuis la dernière mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02946_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A " habite avec elle et l'aide dans la prise en charge de sa maladie cancéreuse ", il n'établit ni la nature de l'assistance apportée dans les actes de la vie courante ni ne démontre que cette aide ne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02874_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03323_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

n'a pas été pris en compte en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02822_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, qui sont constituées presque exclusivement par des certificats de scolarité de ses enfants, d'une présence habituelle sur le territoire français depuis

Source officielle

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