Ils ont déposé un dossier de mariage en avril 2023 et le 8 août 2023, le procureur de la République a pris une décision de sursis au mariage d'un mois durant lequel a été pris l'arrêté en cause. 4.

n'a pas davantage été méconnu compte tenu de ce que le projet de mariage n'apparait pas vraisemblable matériellement et de ce que l'intention matrimoniale de Mme B est sujette à caution.

Par un jugement n° 2101550-2103339 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Elle est entrée en France le 1er juillet 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de long séjour, valable du 27 juin 2018 au 27 juin 2019.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En premier lieu, contrairement à ce que la requérante fait valoir, par un moyen qui relève de l'erreur de droit, le préfet ne s'est pas fondé à priori sur le caractère récent du mariage pour lui refuser

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 5. D'une part, dès lors que M.

S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

qu'il aurait soulevé ce moyen, le requérant s'étant borné à citer cet article à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

ni sur un éventuel projet commun, le requérant ne justifie pas contribuer aux charges du mariage.

Le ministre soutient que : - le mariage entre Mme B et M. D a manifestement été contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de ce dernier sur le territoire français ; M.

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Il y a lieu, toutefois, pour la cour par l'effet dévolutif de l'appel de se prononcer sur les autres moyens présentés par M. D et Mme B A épouse D devant le tribunal. 8.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 4.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".