Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

; -les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure faute de saisine préalable du parquet des mineurs ; - les mineurs n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 228-1 et

Toutefois, il n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'élément de nature à établir la réalité de ses allégations.

C et Mme C font état du risque qu'ils encourent dans leur pays d'origine en raison de leur engagement politique, de leurs origines kurdes et de leur appartenance à la communauté alévie, et se prévalent

C et Mme C font état du risque qu'ils encourent dans leur pays d'origine en raison de leur engagement politique, de leurs origines kurdes et de leur appartenance à la communauté alévie, et se prévalent

et d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de leurs enfants mineurs

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants mineurs

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ".

B C, ressortissant azerbaïdjanais, né le 14 décembre 1980, est entré irrégulièrement en France le 18 décembre 2019 en compagnie de son épouse, Mme D, née le 19 avril 1979, et de ses deux enfants mineurs

Etant mineur, il a été confié le 27 avril 2015 au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire.

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice

Trésor de 16 648 euros et de 19 190 euros au titre des exercices clos respectivement le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, d'une sous-partie II-2 portant sur un rehaussement au titre d'une minoration

célibataire et sans charge de famille en France et que si l’intéressé se prévaut de relations amicales dans la société française, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation

En relevant, au point 4 de son jugement, que les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils reposent, qu'ils mentionnent les deux enfants mineurs des requérants

S'il fait valoir qu'il a résidé sur le territoire français entre 2013 et 2018 et qu'il y a développé des liens, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs deux enfants mineurs

sur un rapport de police du 11 octobre 2021 révélant que la communauté de vie avec son époux est rompue depuis deux ans, dès lors qu'elle n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause ces allégations

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses petits-enfants mineurs