Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date

Cette contradiction dans les déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet n'a pas permis au maire d'apprécier la conformité du projet à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

A... au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier

Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne

Sur la desserte par le réseau public d'électricité : S'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 du décret du 10 juin 1985 susmentionné et l'article

Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 113 de ce même décret : " Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs. " Ces dispositions rendent applicables

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ", et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors