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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02724_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La société Bureau Veritas Construction est mise hors de cause. Article 2 : La requête de la commune de Montgenèvre est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'administration établit que la société a été régulièrement avisée, le 23 décembre 2016, que ce pli a été mis à disposition au bureau de poste durant quinze jours, avant d'être retourné à l'expéditeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A en tant que gérant et ses fonctions en tant que salarié, alors qu'il ressort en revanche d'une attestation établie par une experte comptable qui avait été chargée de la comptabilité de la SARL Bureau
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Bureau Veritas.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pris en compte le nouveau délai qui courait à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02498_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Clermont-Ferrand d’ordonner en référé un complément d’expertise des désordres affectant le réseau de chaleur et la chaufferie bois édifié sous sa maîtrise d’ouvrage, au contradictoire de la société Bureau
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01308_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00674_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par une décision n° 2025/000137 du 12 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
au titre de l'année 2017 et la réduction de la cotisation de cette même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et, d'autre part, la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La demande d’aide juridictionnelle n° 2025/0000628 de Mme B... a été rejetée pour tardiveté par une décision du 9 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03843_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00227_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02449_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03379_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00373_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté son incompétence par une décision du 30 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00348_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La demande d’aide juridictionnelle n° 2025/001012 de Mme A... a été rejetée par une décision du 9 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.
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