Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01371_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, il ne justifie nullement de la date de son entrée sur le territoire et le passeport qu'il verse au débat, s'il est vierge de tout visa, date de l'année 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté implicitement sa demande, datée du 1er juillet 2019, tendant au bénéfice d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une décision n° 2022/016143 en date du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 septembre 2020 rejetant la demande de regroupement familial présentée pour son épouse, Mme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01669_20230803
3 août 2023
3 août 2023
d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société a réglé ces sommes par chèques datés du 28 juin 2021, postérieurement à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05129_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un courrier versé au dossier, émanant du secrétariat de la commission du titre de séjour, daté du 11 août 2022 et comportant un numéro d'enregistrement, et envoyé à l'adresse postale de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de présentation ; - la date de distribution () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce () a été prononcé () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du 10 février 2021 s'agissant de la décision de retrait du permis tacite du 19 septembre 2020 ; la date à retenir est le 10 mars 2021, date de notification du retrait au pétitionnaire comme en atteste
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22090_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'arrêté attaqué ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait en mentionnant une date de naissance erronée de son enfant ; - elle a établi le centre de ses intérêts et sa vie familiale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22091_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'arrêté attaqué ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait en mentionnant une date de naissance erronée de son enfant ; - elle a établi le centre de ses intérêts et sa vie familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03162_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
que de cinq mois, au plus, à la date de la décision contestée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A n'a justifié d'aucun revenu généré par son activité professionnelle avant le 31 août 2022, date à partir de laquelle la société par actions simplifiée Pomade Studio, créée en France par l'intéressé,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le 14 novembre 2018, date de la première intervention sur place marquant le début de la vérification de comptabilité, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03375_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B soutient que son épouse réside en France depuis sa retraite, en 2017, et produit un document daté du 15 mars 2017 attestant du versement à Mme A de son capital retraite par un organisme suisse, il a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00970_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
Source officiellePage 17 sur 3629