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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D était absent lors de l'audience du jugement en assistance éducative du 6 avril 2021 et qu'il n'a réalisé aucune démarche afin d'obtenir la garde de ses enfants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des plans de masse et de la notice descriptive que la desserte des deux lots s'effectuera par la montée de la Grande Côte, voie publique offrant un caractère étroit mais rectiligne au débouché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02284_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des plans de masse et de la notice descriptive que la desserte des deux lots s'effectuera par la montée de la Grande Côte, voie publique offrant un caractère étroit mais rectiligne au débouché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03253_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
septembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de rétablir la prise en charge financière de l'accompagnement renforcé pour aider dans les démarches
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est conjoint d’une ressortissante française avec laquelle il vit depuis leur mariage, le 2 juillet 2022, qu’il a entamé des démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de stockage sur un terrain privé de déchets inertes issus de la démolition ; - la réception des travaux a fait l'objet de réserves pour cette raison ; - la société Ferrari n'a entrepris aucune démarche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L. 313-14 " au titre de la vie privée et familiale " ou " salarié " en se bornant à indiquer qu'il faisait état de motifs exceptionnels et qu'il préparait un diplôme qui lui assurerait des débouchés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA05010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort en outre des pièces du dossier que la requérante et son conjoint ont entamé depuis 2020 des démarches de procréation médicalement assistée avec une première tentative de FIV en 2020, démarches
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Si le requérant soutient que cet acte de naissance a été dressé après que son père a effectué les démarches de reconnaissance de paternité, il ne produit ni jugement ou acte de reconnaissance, ni extrait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04086_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pièces, pour la plupart relatives à des problèmes de santé, émanant de praticiens différents, qui sont cohérentes entre elles et qui ont été complétées par des pièces administratives relatives à des démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Une telle démarche n’aurait pas porté une atteinte in concreto à la protection dont Mme D... bénéficiait comme membre de la famille d’un réfugié et au titre de l’article 3 de la convention européenne de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est détenteur d'un passeport valide, qu'il a entrepris des démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03815_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
adressé le 17 avril 2018 puis de nouveau le 12 février 2019 ; Mme C D et sa fille n'ont ainsi pu déposer leurs demandes de visas que le 26 aout 2019, soit près de deux ans après avoir engagé les démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01717_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il a accompli des démarches pour régulariser sa situation administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01751_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A produit également, afin de justifier de démarches entreprises afin de régulariser sa situation, une attestation d'inscription à la mission locale de Châteauroux établie le 5 juillet 2024 indiquant qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par ailleurs, ces démarches afin de se voir reconnaître la nationalité française, dès lors qu'elles n'avaient pas abouties à la date de l'arrêt attaqué, sont de même sans incidence sur la légalité de cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01381_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B se prévaut des compétences dont disposerait sa sœur pour l'accompagner dans ses démarches administratives, cette dernière étant employée par un centre médico-social en qualité d'accompagnante éducative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, et alors que la requérante ne conteste pas la réalité de cette absence de démarches et qu'elle ne justifie pas plus en appel qu'en première instance de circonstances particulières ayant fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01046_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a effectué des démarches
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00757_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A, ressortissant algérien né le 25 août 1993, est entré irrégulièrement en France en 2020, pour des raisons économiques et s'y est maintenu sans effectuer de démarches auprès des services préfectoraux
Source officiellePage 17 sur 347