La requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 13 janvier 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois dont elle avait été dûment informée et qui avait, de nouveau, commencé

Un débat oral s'est engagé entre la vérificatrice et les représentants de la société, dûment mandatés, qui ont rencontré le vérificateur à plusieurs reprises.

Il ressort des pièces produites au dossier qu'aucun des héritiers du requérant, dûment mis en demeure, n'entend reprendre l'instance suspendue par le décès du requérant.

de l'administration, ni d'un document justifiant du dépôt d'une réclamation préalable, alors que l'administration contestait formellement avoir reçu une telle réclamation dans son mémoire en défense dûment

état de cause du dossier n° 20PA01753, que l'arrêt dont la rectification est demandée a été notifié à Mme B le 22 décembre 2021, date du cachet de retour mentionnée sur l'accusé de réception postal dûment

le jugement attaqué a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant notamment le délai d'appel d'un mois à Mme B le 15 septembre 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment

que le jugement attaqué a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant notamment le délai d'appel d'un mois à Mme A le 22 octobre 2022 comme en atteste l'accusé de réception dûment

entièrement prise en charge par les organismes sociaux ; en outre, le lien entre les dépenses de santé invoquées et le retard de diagnostic prétendument fautif n'est pas établi ; seules les dépenses dûment

Par un arrêté du 4 janvier 2018, le préfet du Rhône a mis en demeure la société Foncière Industrie, soit de procéder à l'évacuation des déchets présents sur le site de Brignais vers les filières dûment

l'administration ; - le motif d'ordre public qui lui est opposé est illégal, dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que les personnes ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires étaient dûment

du 21 février 2019 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Si le premier juge ne pouvait ni, compte tenu de ce que dit ci-dessus, faire état dans les motifs de sa décision de ce que les requérants auraient été dûment convoqués " dans le cadre de l'ordonnance du

sont devenues qu'ultérieurement du fait d'une décision juridictionnelle qui les a fait entrer dans le champ des opérations d'expertise qu'à compter de la première des réunions à laquelle elles ont été dûment

en date du 17 novembre 2020, opposé à la demande d'indemnisation présentée par lesdits consorts D et Mbomba une décision de rejet et que ceux-ci ont accusé réception de ce courrier, qui faisait dûment

Ces dépenses ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables

Mme A, dûment convoquée, ne s'est pas rendue à cette seconde convocation. 5. Il résulte de ce qui précède que l'université a procédé à l'entière exécution de l'arrêt.

La présente requête n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 11 juillet 2025, soit après l’expiration du délai d’appel d’un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne lui a pas été dûment notifié ; - la fraude à la reconnaissance de paternité n'est pas établie ; - le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour

B avait été dûment informé des délais et voies de recours lors de la notification de l'arrêté litigieux et notamment du caractère urgent de la procédure devant le tribunal administratif de Nancy.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification