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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 3 avril 2024, du jugement rendu la veille par la magistrate désignée du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 24 juin 2024 au préfet du Nord du jugement du 19 juin 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif d'Amiens a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00459_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un courrier, enregistré le 1er septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a présenté des observations au courrier du 29 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00789_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02070_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02559_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par courrier du 3 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02567_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02871_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par courrier du 1er mars 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03393_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00324_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B, d'un recours contre l'arrêté du 1er décembre 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00443_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00804_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01160_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un recours contre l'arrêté du 15 avril 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, d'un recours contre l'arrêté du 11 mars 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juin 2022 au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01700_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02312_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B, d'un recours contre l'arrêté du 4 août 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2022
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