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Alors qu’il ne se prévaut d’aucuns liens privés et familiaux sur le territoire français, son insertion professionnelle n’offre pas de garantie suffisante de stabilité et d’insertion pérenne et durable.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00997_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

A... ne justifie ni d’un contrat de travail pérenne, ni d’une expérience dans un métier en tension en Normandie de telle sorte qu’il ne peut se prévaloir d’un motif exceptionnel d’admission au séjour ni

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03733_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

et de développement durable (PADD) du Pays de Gex de " maîtriser l'urbanisation du territoire " et de " retrouver l'authenticité de l'identité gessienne " notamment par la définition " des limites pérennes

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01110_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

même que cette extension puisse être regardée comme constituant une pièce principale supplémentaire, elle n'a pas vocation, eu égard à sa destination et à ses caractéristiques, à permettre l'accueil pérenne

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00906_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

présence sur le territoire français depuis vingt ans et de son intégration professionnelle, le requérant, qui dispose d’un titre de résident, ne peut être regardé comme ayant fixé en France, de manière pérenne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00031_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

La qualité d'étudiante ne lui donne pas vocation à se maintenir sur le territoire français de manière pérenne.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03084_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

revenus du requérant, complété par des prestations sociales, et l’absence de stabilité de son activité professionnelle ne permettent pas de le regarder comme justifiant d’une insertion professionnelle pérenne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00458_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

alléguée sur le territoire français et précise qu'il ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ou de conditions d'existences pérennes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00339_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

pour 2010 et, d'autre part, si l'intéressé présente quelques bulletins de salaire pour 2008 et 2013 et un seul pour 2020, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion suffisamment pérenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01290_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Toutefois, ces éléments ne permettent de caractériser ni une présence en France suffisamment ancienne, ni une insertion suffisamment stable et pérenne sur le territoire national.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02341_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en se prévalant de sa vie privée et de son activité professionnelle pérenne

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01511_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

personnels en dehors de sa cellule familiale, les actions bénévoles qu'il a accomplies dans un cadre associatif n'étant pas suffisantes pour caractériser l'existence de liens suffisamment intenses et pérennes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02254_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

par les premiers juges, tirés de ce que le requérant ne justifie ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02141_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'intéressé ne justifiait pas exercer une activité professionnelle pérenne lui procurant des revenus suffisants dès lors

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02528_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

le même employeur du 2 septembre 2019 au 31 août 2020, à temps partiel, puis à compter du 1er avril 2021, à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, son insertion professionnelle pérenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00397_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

S'il fait valoir que sa mère est en situation régulière, il ne produit qu'un récépissé de demande de titre de séjour, lequel ne permet nullement d'établir un droit au séjour pérenne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01562_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

A D, qui ne conteste pas sérieusement qu'à la même date, il ne justifiait pas d'une situation de travail pérenne et lui procurant des ressources suffisantes, ne peut utilement se prévaloir du contrat de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00004_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Si les deux nouveaux certificats médicaux qu'elle produit, établis les 21 février et 14 novembre 2022 par un psychiatre-praticien hospitalier du centre Charles Perrens qui la suit régulièrement depuis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02330_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en octobre 2020, il ne justifie d'aucune intégration sociale particulière, ni professionnelle suffisante et pérenne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00590_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

salariée d'employé polyvalent dans la restauration du 3 avril 2019 au 31 janvier 2021 et de technicien de laboratoire du 18 juillet 2021 au 13 août 2022 ne caractérise pas une insertion professionnelle pérenne

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