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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques, qui n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition et n'est donc pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... soutient que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité, dès lors que les actes de la procédure d’imposition ont été notifiés à une adresse erronée et qu’il n’a en tout état de cause pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale aurait dû notifier à son conseil l'ensemble des actes de la procédure ; - l'administration fiscale ne justifie pas que l'avis de la commission départementale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A cet égard, elle se prévaut d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2019, rejetant une requête en nullité d'actes de procédures, et indiquant, sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00937_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le conseil départemental
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02039_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00952_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02628_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C née B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation la décision du 8 mars 2022 par laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02695_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C née B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2022 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2023 du tribunal administratif de Marseille devenu définitif et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la proposition de rectification du 12 décembre 2018 qui ne constitue pas un acte
Source officiellePage 17 sur 1650